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Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
· Adresse du siège social de l’entreprise : 14 Rue Siat-Marcellin. 83110 – Sanary-sur-mer
· Noms du dirigeant de l’entreprise : Xavier Badert
· Numéro de téléphone : 06 13 45 12 14
· E-Mail : xavier.badert0768@gmail.com
· NAF : AUTRES SERVICES PERSONNELS N.C.A.
· SIREN : 419 836 606
· SIRET : 419 836 606 000 48 Forme juridique de l’entreprise : Entrepreneur individuel
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du vendeur et de toute personne effectuant un achat sur le site MimiBay. MimiBay propose notamment à la vente des bijoux, des statues, des objets de curiosité, des minéraux, des bols chantants et des articles associés aux chemins de vie.
Les CGV s'appliquent à l'ensemble des commandes passées sur le site, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. Toute commande implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGV par le client avant la validation définitive de son achat.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation.
ARTICLE 3 — PRODUITS
MimiBay propose à la vente des pièces uniques, notamment des statues, des objets de curiosité, des minéraux, des bols chantants et d'autres objets de collection.
Chaque article présenté sur le site correspond à une pièce unique disponible en un seul exemplaire. En raison de leur caractère unique, ces articles ne peuvent pas faire l'objet d'une commande en plusieurs exemplaires.
Les descriptions et photographies présentées sur le site ont pour objectif de permettre au visiteur d'identifier chaque objet et d'en apprécier les caractéristiques. Les couleurs peuvent toutefois varier légèrement selon les écrans utilisés.
Les particularités propres à chaque pièce, notamment son état, ses matériaux, ses dimensions ou ses éventuelles irrégularités, sont précisées dans sa description lorsque cela est pertinent.
La présentation d'un article sur le site ne constitue pas une garantie de disponibilité au moment où le visiteur manifeste son intérêt.
Chaque produit fait l'objet d'une description destinée à présenter ses caractéristiques essentielles, notamment sa nature, ses dimensions, son poids, ses matériaux et ses particularités, lorsque ces informations sont disponibles. MimiBay s'efforce de présenter les produits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les couleurs et l'apparence des articles peuvent varier légèrement selon les écrans utilisés.
Certains produits, notamment les minéraux, les objets anciens, les pièces artisanales et les objets de collection, peuvent présenter des particularités naturelles, des irrégularités ou des traces d'usage.
Ces caractéristiques sont précisées dans la description du produit lorsqu'elles sont pertinentes.
Lorsqu'un article est présenté comme une pièce unique, sa vente est limitée à l'exemplaire disponible. Une fois vendu, il peut ne pas être remplacé. Les photographies et descriptions ne sauraient supprimer les droits légaux du consommateur en cas de défaut de conformité.
ARTICLE 4 — DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les pièces proposées à la vente sont disponibles dans la limite des stocks existants. Chaque pièce étant unique, elle ne peut être vendue qu'une seule fois.
La disponibilité d'un article est confirmée par le vendeur lors des échanges avec le client.
Si plusieurs personnes manifestent leur intérêt pour une même pièce, le vendeur informe les personnes concernées de sa disponibilité effective. Une demande de renseignements ou une prise de contact par formulaire ne constitue pas une réservation ferme.
Une pièce déjà vendue ne peut plus être proposée à l'achat. Le vendeur s'efforce de mettre à jour le site afin de refléter les disponibilités réelles.
ARTICLE 5 — PRIX
Les prix des produits proposés à la vente sur le site MimiBay sont indiqués en euros (€).
Le vendeur exerçant sous le régime de la micro-entreprise et bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » s'applique.
Les prix affichés correspondent uniquement au prix des produits et n'incluent pas les frais de transport et de livraison.
Les frais de livraison sont calculés en fonction de la destination de la commande, notamment selon qu'il s'agit d'une livraison en France ou à l'étranger, ainsi que des caractéristiques du colis et du mode d'expédition choisi. Le montant des frais de livraison est communiqué au client avant la validation définitive de sa commande. Le prix total à payer, comprenant le prix des produits et les frais de livraison applicables, est ainsi porté à sa connaissance avant la confirmation de l'achat.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des prix affichés au moment de la validation de la commande. En cas de promotion, les conditions de l'offre sont précisées sur le site.
ARTICLE 6 — COMMANDE
Le site MimiBay ne propose pas de système d'achat immédiat ni de paiement direct en ligne.
Pour manifester son intérêt pour une pièce, le visiteur utilise le formulaire de contact ou de demande d'achat mis à sa disposition sur le site.
Cette démarche permet au visiteur de transmettre au vendeur les informations nécessaires au traitement de sa demande.
L'envoi du formulaire constitue une demande d'achat et non une commande ferme. Il n'entraîne aucun paiement automatique ni aucune obligation d'achat pour le visiteur.
À réception de la demande, le vendeur contacte le visiteur par e-mail afin de lui confirmer la disponibilité de la pièce et de lui communiquer les informations nécessaires à la finalisation de la vente, notamment :
le prix de la pièce ;
les frais de transport et de livraison, calculés en fonction de la destination, en France ou à l'étranger, ainsi que des caractéristiques du colis ;
les modalités et moyens de paiement acceptés ;
les modalités d'expédition et le délai de livraison estimé ;
toute information complémentaire nécessaire à la bonne réalisation de la vente.
La vente est conclue après accord exprès des deux parties sur le produit, son prix, les frais de livraison et les modalités de paiement et d'expédition. Le paiement intervient ensuite selon les modalités communiquées par le vendeur.
Le vendeur communique au client les modalités de règlement convenues avant tout paiement.
La réception effective du paiement par le vendeur confirme la finalisation de la commande. Le vendeur procède alors à l'expédition de la pièce dans les meilleurs délais, à l'adresse communiquée par le client, en tenant compte des modalités d'envoi convenues.
Aucun paiement n'est exigé au seul motif qu'un formulaire a été envoyé.
Le vendeur informe le client des éventuelles étapes nécessaires au suivi de l'expédition.
Les échanges et la confirmation de la vente sont effectués par e-mail, sauf accord différent entre les parties.
Une fois la vente conclue, les présentes Conditions générales de vente s'appliquent, notamment en matière de livraison, de droit de rétractation et de garanties légales.
Droit de rétractation et garanties légales
Conformément à la législation applicable aux ventes à distance, le client consommateur bénéficie, sauf exception légale, d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit. Les modalités d'exercice de ce droit sont précisées à l'article 8 des présentes Conditions générales de vente.
Les produits vendus bénéficient également des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions précisées à l'article 11 des présentes Conditions générales de vente.
Le caractère unique d'une pièce ne constitue pas, à lui seul, une exception au droit de rétractation.
ARTICLE 7 — LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les destinations desservies, les modes de livraison disponibles, les frais applicables et les délais estimés sont indiqués au cours du processus de commande. Le délai de livraison annoncé au client doit être respecté conformément aux dispositions légales applicables. Si aucune date ou aucun délai précis n'a été convenu, les règles légales relatives à la livraison s'appliquent. En cas de retard de livraison, le client peut demander au vendeur de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, dans les conditions prévues par la loi, résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas dans ce délai ou si l'une des exceptions légales s'applique. En cas de résolution valable du contrat pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées conformément à la législation applicable. À la réception du colis, le client est invité à vérifier son état et celui des produits. Toute anomalie constatée peut être signalée au vendeur, en joignant si possible des photographies du colis et du produit concerné. Cette démarche facilite le traitement de la réclamation sans limiter les droits légaux du client. Conformément aux dispositions légales, le vendeur reste responsable de la bonne exécution de la livraison dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation lors d'un achat à distance.
Pour les ventes de biens, ce délai court à compter de la réception du produit par le client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs biens commandés au moyen d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, conformément aux dispositions légales.
Le client n'a pas à justifier sa décision ni à payer de pénalité pour exercer ce droit.
Modalités d'exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer MimiBay de sa décision avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Il peut notamment adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à l'adresse suivante :
[Adresse e-mail de contact]
Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation reproduit à la fin des présentes CGV.
Le simple renvoi du produit sans déclaration explicite de rétractation ne constitue pas nécessairement une notification suffisante.
Retour des produits
Après avoir informé le vendeur de sa décision, le client dispose d'un délai légal de quatorze jours pour renvoyer les produits concernés.
Les articles doivent être retournés à l'adresse communiquée par le vendeur :
[Adresse complète de retour]
Le client doit prendre les précautions nécessaires pour protéger les produits pendant le transport, en particulier lorsqu'il s'agit d'objets fragiles, de statues, de minéraux ou de pièces uniques.
Les produits doivent être renvoyés avec leurs accessoires éventuels.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Frais de retour
En cas d'exercice du droit de rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf si le vendeur accepte de les prendre en charge ou si une disposition légale impose une autre solution.
Lorsque le produit livré n'est pas conforme à la commande ou présente un défaut relevant des garanties légales, les modalités de prise en charge du retour sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas expressément prévus par la loi.
Cela peut notamment concerner les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Une pièce unique, un bijou ou un objet ancien n'est pas automatiquement exclu du droit de rétractation du seul fait de son caractère unique ou de sa nature.
Toute exception ne sera appliquée que lorsque les conditions légales correspondantes sont effectivement réunies.
ARTICLE 9 — REMBOURSEMENTS
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, MimiBay rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initialement payés, conformément à la réglementation applicable.
Le vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires résultant du choix par le client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et à condition que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour lui.
En cas d'annulation de commande, de défaut de livraison ou de problème relevant des garanties légales, le remboursement intervient selon les règles propres à la situation concernée.
ARTICLE 10 — GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus sur MimiBay bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
Ces garanties s'appliquent indépendamment d'une éventuelle garantie commerciale.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de sa délivrance qui apparaissent dans le délai légal de deux ans.
En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, lorsque ces solutions sont possibles et dans les conditions prévues par la loi.
Si la mise en conformité est impossible, n'intervient pas dans les délais légaux ou si les autres conditions légales sont réunies, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La mise en conformité s'effectue sans frais pour le consommateur, dans les conditions prévues par la loi.
La garantie légale de conformité ne peut être écartée par les présentes CGV.
Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client peut également invoquer la garantie contre les vices cachés lorsque les conditions légales sont réunies.
Cette garantie concerne les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acheté, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action doit être exercée dans les délais prévus par la loi, notamment dans les deux ans à compter de la découverte du vice.
Contact en cas de problème
Pour toute demande relative à une garantie légale, le client peut contacter MimiBay à l'adresse suivante :
Il est recommandé de préciser le numéro de commande, de décrire le problème rencontré et de joindre, si possible, des photographies du produit concerné.
ARTICLE 11 — UTILISATION ET ENTRETIEN DES PRODUITS
Le client est invité à respecter les recommandations d'utilisation et d'entretien éventuellement communiquées avec les produits.
Les bijoux, les minéraux, les objets décoratifs, les statues et les bols chantants peuvent nécessiter des précautions particulières selon leurs matériaux et leurs caractéristiques.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation manifestement inadaptée, d'un accident ou du non-respect des consignes d'entretien, dans la mesure autorisée par la loi.
Cette disposition ne limite pas les droits du client au titre des garanties légales.
ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ
MimiBay s'engage à assurer le traitement des commandes dans les conditions prévues par les présentes CGV et par la législation applicable.
La responsabilité du vendeur ne peut être exclue ou limitée lorsque la loi l'interdit.
Le vendeur ne saurait notamment s'exonérer de ses obligations légales en matière de conformité des produits, de livraison ou de protection des consommateurs.
ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments présents sur le site MimiBay, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, vidéos et éléments de présentation, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable du titulaire des droits ou exception légale, toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation de ces éléments est interdite.
L'achat d'un produit ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus du site ni sur les créations protégées présentées à la vente.
ARTICLE 14 — DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de son activité, MimiBay peut traiter des données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, au paiement, à la livraison, au service après-vente et au respect de ses obligations légales.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le client peut consulter les informations relatives aux traitements de ses données, à leur durée de conservation et à l'exercice de ses droits dans la Politique de confidentialité du site.
Lien vers la Politique de confidentialité : [Lien vers la page des mentions légales]
Pour toute question relative aux données personnelles, le client peut contacter : xavier.badert0768@gmail.com
ARTICLE 15 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Pour toute difficulté relative à une commande, le client est invité à contacter en priorité MimiBay afin de rechercher une solution amiable.
Si le différend n'a pas pu être résolu après une réclamation écrite préalable auprès du vendeur, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La médiation ne peut être engagée qu'après une démarche préalable auprès du vendeur et dans les conditions de recevabilité prévues par la réglementation.
Le client conserve également la possibilité de saisir les juridictions compétentes.
ARTICLE 16 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives qui pourraient être applicables au consommateur en raison de son pays de résidence. En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
ARTICLE 17 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire peut être utilisé par le client qui souhaite exercer son droit de rétractation. Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle : toute déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter peut convenir.
À l'attention de MimiBay :
Nom du vendeur : [Nom ou dénomination sociale]
Adresse postale : [Adresse complète]
Adresse e-mail : [Adresse e-mail de contact]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) : [Description du ou des produits]
Numéro de commande : [Numéro de commande]
Commandé le : [Date de commande]
Reçu le : [Date de réception]
Nom du consommateur : [Nom et prénom]
Adresse du consommateur : [Adresse complète]
Date : [Date]
Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier.
